baisse du taux légal au 1er juillet 2016

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baisse du taux légal au 1er juillet 2016


Les taux qui servent à calculer les pénalités de retard de paiement retombent légèrement au second semestre 2016 de 4,54 % à 4,35% . Le taux valable pour les dettes aux personnes morales repasse sous les 1%, à 0,93 %.