Formation Approche patrimoniale des clients juridiquement incapables

PARTICULIERS

2 journées

  • Public principal : Conseillers de clientèle, Conseillers haut de gamme

  • Conseillers patrimoniaux ? Public associé : middle et back office

  • Appréhender l'environnement juridique des personnes vulnérables (régimes de protection

  • Connaître les pouvoirs du représentant légal dans la mise en place et la gestion des produits et solutions

  • proposées pour gérer le patrimoine des clients incapables (respect des procédures imposées par la réforme des

  • Fondamentaux sur les outils de la gestion du patrimoine et le droit de la famille

  • JOURNEE 1 :

    L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES PERSONNES INCAPABLES :

  • les différents régimes de protection6

      mineurs : les différents régimes d'administration légale
    -
      majeurs : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle

      DECRET DU 28/12/2008 :

    • la qualification des actes sur le patrimoine d'une personne incapable-

        actes de disposition
      -
        actes d'administration

    • L'ADMINISTRATION DES BIENS D'UN INCAPABLE

    • Gestion d'un bien immobilier-

        Le majeur incapable peut-il vendre, acheter ?
      -
        Protection du logement principal ?

    • Gestion d'un compte bancaire-

        Statut bancaire d'un mineur et d'un majeur protégé
      -
        Ouverture et gestion des comptes
      -
        Mandat de gestion d'un portefeuille titres
      -
        Emprunt

        JOURNEE 2 :

        LE CHOIX DES INVESTISSEMENTS D'UN INCAPABLE

      • Immobilier-

          En direct ou SCPI

        • Epargne financière-

            Assurance-vie
          -
            contrats de capitalisation
          -
            produits d'épargne bancaire
          -
            valeurs mobilières

        • LA SOCIETE CIVILE : OUTIL DE GESTION DU PATRIMOINE D'UN INCAPABLE

        • Fonctionnement et statuts

        • Gérance

        • Fiscalité

        • Avantages et inconvénients

        • LA CAPACITE DE DONNER ET DE RECEVOIR

        • La personne incapable peut-elle donner ?

        • La personne incapable peut-elle recevoir ?

        • Cas particulier du testament

        • Acceptation d'une succession et partage

        • ANTICIPER LA VULNERABILITE : RECOURS AUX MANDATS

        • Mandat de protection future pour soi même

        • Mandat de protection future pour autrui