Déblocage des « petits » Perp

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Déblocage des « petits » Perp


Suite au vote définitif de la loi Sapin II; les plans d’épargne retraite populaire (Perp) dont les encours sont inférieurs à 2.000 € pourront être débloqués en dehors des cas déjà prévus par la loi (retraite, achat de la première résidence principale, mariage, décès…).

L’assuré devra remplir les 3 conditions suivantes :

– La valeur du contrat devra être inférieure à 2 000 € ;

– Aucun versement ne devra avoir été réalisé au cours des 4 dernières années pour les PERP à versement libre. Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l’adhésion au contrat devra dater d’au moins 4 ans révolus avant la demande de rachat ;

– Le montant de ses revenus de l’année précédente ne devra pas excéder un plafond correspondant au seuil de dégrèvement valable en matière de taxe d’habitation (soit 25 155 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la 1ère demi-part et de 4 626 € à compter de la 2e demi-part supplémentaire en 2016).