Droit au compte

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Droit au compte


Après le vote de la Loi sur les activités bancaires publié au JO le 7 aout dernier, les délais pour faire valoir le droit d’ouverture d’un compte bancaire sont précisés : la Banque de France dispose d’un délai d’un jour pour désigner l’établissement bancaire contraint d’ouvrir le compte et la banque dispose, elle, de 3 jours pour ouvrir le compte.