Entrée en vigueur ce 1er janvier 2016 des frais plafonnés pour compte inactif

Accueil / Blog / Actualités bancaires / Entrée en vigueur ce 1er janvier 2016 des frais plafonnés pour compte inactif

Entrée en vigueur ce 1er janvier 2016 des frais plafonnés pour compte inactif


Le décret publié en aout dernier  fait application de la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Il prévoit notamment un encadrement des frais applicables à ces comptes bancaires et contrats d’assurance-vie ainsi que des taux de revalorisation post mortem des contrats d’assurance vie. Il précise les modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d’assurance vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des comptes et contrats non réclamés ainsi que les conditions de restitution des sommes déposées à la CDC à leurs titulaires, ayants droit ou bénéficiaires, ou leur transfert à l’Etat (par la CDC ou par les établissements) à l’issue de la prescription du délai. Le projet prévoit enfin la rémunération des sommes déposées à la CDC. Le montant des frais est le suivant :

  • Pour l’épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP, Livret Jeune et l’épargne logement) : il ne peut y avoir ni frais ni commissions.
  • Pour les comptes support d’investissement ayant un régime fiscal dérogatoire (PEA, PEA PME ou PEE) ou non : « les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n’avait pas été considéré comme inactif ».
  • Pour les autres comptes concernés par la loi, c’est-à-dire essentiellement les comptes courants et les comptes d’épargne : « le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 € ». Ce plafond est revalorisé tous les trois ans selon l’indice des prix à la consommation hors tabac.