Fin de la majoration des droits à construire

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Fin de la majoration des droits à construire


C’est aujourd’hui officiel, la majoration automatique des droits à construire prévue à l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme est définitivement supprimée.

Votée le 25 juillet 2012, la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 7 août 2012.