Fiscalité des donations et successions

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Fiscalité des donations et successions


Les sénateurs ont adopté le 23 juillet, en commission, un amendement étendant l’abaissement des abattements pour les mutations entre frères et sœurs, qui passeraient de 15.932 euros à 10.000 euros, et en faveur des neveux et nièces qui seraient ramenés à 5.000 euros au lieu de 7.967 euros