Le Conseil Constitutionnel annule certaines mesures du PLF 2014

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Le Conseil Constitutionnel annule certaines mesures du PLF 2014


PVI : L’article 27 modifie l’imposition des plus-values immobilières (PVI). Pour les PVI sur les cessions de terrains à bâtir, le principe devenait la suppression de tout abattement pour les cessions intervenant à compter du 1er mars 2014.

Dans le même temps, et alors qu’il n’est pas tenu compte de l’érosion monétaire, aucune forme d’atténuation de la plus-value brute résultant de la cession n’était prévue. En conséquence, le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte de ses capacités contributives.

Le Conseil constitutionnel a censuré, comme portant atteinte à l’égalité devant les charges publiques, les dispositions de l’article 27 relatives aux PVI sur les cessions de terrains à bâtir. Les autres dispositions de l’article 27, qui réforment la taxation des autres cessions de biens immobiliers (accroissement des abattements, abattement exceptionnel temporaire pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013), n’étaient pas contestées et n’ont pas été censurées.
– L’article 12, introduit par amendement parlementaire, prolongeait et accroissait le caractère dérogatoire du dispositif d’exonération partielle de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition analogue dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013. L’article 12 méconnaissait l’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

-L’article 76 modifiait le barème de la cotisation minimum due au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ses alinéas 12 et 14 ouvraient la possibilité aux conseils municipaux de prévoir un barème deux fois plus élevé pour les contribuables exerçant une activité soumise aux BNC. Ces dispositions constituaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.