Le Conseil Constitutionnel valide le collectif budgétaire 2012

Accueil / Blog / Actualités bancaires / Le Conseil Constitutionnel valide le collectif budgétaire 2012

Le Conseil Constitutionnel valide le collectif budgétaire 2012


Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des  mesures du collectif budgétaire 2012, mettant fin entre autres à la TVA sociale et supprimant les allégements fiscaux et sociaux sur les heures supplémentaires. Les Sages n’ont pas non plus jugé contraire à la Constitution, la contribution exceptionnelle sur la fortune.