Le décret mobilité bancaire entré en application

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Le décret mobilité bancaire entré en application


Le 6 février est entré en vigueur le nouveau dispositif de mobilité bancaire automatisé, institué en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015

Jusqu’à présent, la France enregistre un faible taux de mobilité bancaire, par rapport aux autres pays européens. En 2014, 50 millions de personnes physiques âgées de plus de 18 ans détiennent 80 millions de comptes de dépôt/paiement en France. La même année, 4,5% des Français ont changé de banque contre 10% en moyenne en Europe.

Un client qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements réguliers sur son compte bancaire, opérés par divers établissements (services des impôts, mutuelle, fournisseurs d’électricité, associations…) sera désormais déchargé de toute formalité administrative s’agissant du changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents. 

En application du décret, les relations se feront directement de banque à banque, le consommateur donnant à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires : information de l’ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte, changements de domiciliation des prélèvements récurrents…

La banque recevra donc mandat de son nouveau client, déchargé de toute formalité administrative, pour accomplir, dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces requises, les démarches « banque à banque » nécessaires au changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents. Et ce, via l’ouverture d’une plateforme interbancaire d’échange automatisé d’informations entre les différents établissements concernés (banques de départ, d’arrivée, banques des émetteurs de virements et prélèvements).

Ce dispositif est accompagné d’un mécanisme d’alerte, qui doit permettre au client d’être informé par sa banque d’origine – dans de brefs délais et par tout moyen approprié – des cas, en principe marginaux, d’opérations de prélèvements ou de virements qui se présenteraient sur le compte clos, durant un délai de 13 mois suivant la clôture de son compte.

Tout opérateur émetteur de virements récurrents ou prélèvements (administrations, entreprises et associations), auquel sa banque a adressé la nouvelle domiciliation bancaire d’un usager ayant recouru au service de mobilité bancaire, est tenu dans un délai de 10 jours d’informer ce dernier de la prise en compte de ces modifications.

Le décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 prévoit aussi le cas du transfert de domiciliation d’un compte dans un établissement bancaire situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne.