le decret plafonnant les commissions d’intervention est paru au JO du 19/10/13

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le decret plafonnant les commissions d’intervention est paru au JO du 19/10/13


Codifiées à l’article  R. 312-4-1.  du code monétaire et financier, les commissions perçues par les établissements de crédit,  ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
Pour les clients les plus fragiles,  ce plafond sera de 4 euros par opération et 20 euros par mois (article R 412 4-2).

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2014.