Le PACS déclaré en mairie en 2017

Accueil / Blog / Actualités bancaires / Le PACS déclaré en mairie en 2017

Le PACS déclaré en mairie en 2017


A compter du 1er novembre 2017, les mairies reprennent le rôle des greffes du tribunal d’instance. Ce sont les officiers d’état civil  compétents (lieu de résidence des partenaires) qui enregistreront les contrats de PACS mais aussi leur dissolution.