Loi de Finances rectificative pour 2012-II : Aménagement des droits de mutation à titre gratuit

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Loi de Finances rectificative pour 2012-II : Aménagement des droits de mutation à titre gratuit


La mesure consiste à :

– abaisser de 159 325 euros à 100 000 euros l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. En revanche, l’abattement spécifique aux personnes handicapées, qui se cumule le cas échéant avec le précédent, serait maintenu à son niveau actuel de 159 325 euros ;

– porter de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, le délai de rappel applicable en matière de donations et de donation-partage transgénérationnelles, ainsi que celui applicable aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, ainsi que le délai qui s’applique en cas de renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent ;

– supprimer le mécanisme de « lissage », adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans avec la première loi de finances rectificative pour 2011

– supprimer l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.