Formation Loi de Finances rectificative pour 2012-II : Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux

Les revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des personnes, françaises ou étrangères, qui ne sont pas résidentes fiscales en France sont, en principe, imposés en France. En revanche, ces revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La mesure proposée consiste donc à soumettre les revenus que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France aux prélèvements sociaux sur le capital (au taux cumulé de droit commun de 15,5%), impositions de toute nature distinctes des cotisations sociales. Les ménages concernés peuvent être : • des investisseurs étrangers sans lien particulier avec la France, • des expatriés (personnes actives ou retraités installés à l'étranger) ayant conservé leurs biens immobiliers en France, • des frontaliers habitant un pays limitrophe, travaillant en France, affiliés à la sécurité sociale française et disposant d'une résidence secondaire ou d’un bien mis en location en France, • des personnes qui s'inscrivent dans une démarche d'optimisation fiscale (séjour de moins de 6 mois en France). La mesure sera applicable aux plus-values réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi et aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.