Loi de Finances rectificative pour 2012-II : contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés

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Loi de Finances rectificative pour 2012-II : contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés


Il est prévu l’instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de
3 %, applicable sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés en France.

Cette mesure ne s’appliquera pas aux distributions des organismes de placements collectifs afin de ne pas porter atteinte au principe de neutralité entre placements intermédiés et détention directe, ni aux petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes en raison des difficultés d’accès au financement en fonds propres qu’elles subissent.

Elle ne concernera pas les montants distribués à des sociétés bénéficiant du régime mère-fille et détenant une participation supérieure à 10 % du capital de la société ou de l’organisme distributeur.

La nouvelle contribution sera due pour les montants distribués à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.