Loi de Finances rectificative pour 2012-II : suppression de la TVA sociale

Accueil / Blog / Fiscalité / Loi de Finances rectificative pour 2012-II : suppression de la TVA sociale

Loi de Finances rectificative pour 2012-II : suppression de la TVA sociale


La hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 %,  est abrogée.

La baisse de cotisations patronales famille est également supprimée.

Ces deux mesures devaient s’appliquer au 1er octobre 2012.

Compte tenu de la situation des finances publiques, la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement, qui est déjà entrée en vigueur (la hausse s’appliquant aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier et aux revenus de placement payés à compter du 1er juillet) est maintenue.