Loi de Finances rectificative pour 2012-II : taxe sur les transactions financières

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Loi de Finances rectificative pour 2012-II : taxe sur les transactions financières


Afin de faire contribuer davantage le secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques et dans l’attente de la création d’une taxe européenne sur l’ensemble des transactions financières, il est proposé d’accroître le rendement de la taxe sur les transactions financières existante en doublant son taux.

Cette taxe frappe les cessions d’actions d’entreprises cotées à Paris, quels que soient la localisation de l’acheteur ou du vendeur et le lieu de la transaction, dès lors que la capitalisation boursière de l’entreprise française émettrice du titre excède un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle s’applique, à hauteur de 0,1%, aux prix des acquisitions de titres de capital ou assimilés réalisées à compter du 1er août 2012. Il est proposé de porter le taux de cette taxe à 0,2 % du montant des transactions effectuées à compter du 1er août 2012. Ce taux est identique à celui de la proposition de directive européenne.