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MENTIONS LÉGALES

 

Le Site est édité par la société AGIF, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social se situe 70, rue des Rosiers – 93400 Saint-Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro  408 834 778 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 68408834778.

Tél : 03.26.77.81.88

Adresse électronique : info@agif.fr

Le site est hébergé par la société OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Jean-Marc Béguin en sa qualité de Directeur Général de la société AGIF.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS, D’UTILISATION ET DE VENTE

DE LA LIBRAIRIE EN LIGNE D’AGIF ET D’ABONNEMENT EN LIGNE DE FICHES DENOMMEES « AGIFICHES »

 

 

AGIF commercialise en ligne des livres, de la documentation professionnelle ainsi que des abonnements aux fiches informatives dénommées « Agifiches » sur le site de la librairie accessible sous le nom de domaine http://www.agif.fr, ci-après dénommé le « Site ».

 

Les visiteurs et les clients du Site sont ci-après désignés « le client ».

 

1- OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DU SITE ET DE SES SERVICES :

 

L’accès aux services du Site est subordonné à l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’accès, d’utilisation et de vente (ci-après conditions générales). Elles constituent un contrat entre AGIF et le client, dont les modalités pourront être modifiées par AGIF. Le client est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence sur la page d’accueil du Site.

 

Les services proposés sur le Site sont susceptibles d’être régis en outre par des conditions particulières, déterminées sur les différentes offres. L’accès au service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l’acceptation de ces conditions particulières, qui feront alors partie intégrante du présent contrat.

 

Sauf disposition contraire, toute amélioration ou modification des services existants sera soumis aux présentes conditions générales.

 

Les présentes conditions générales et les conditions particulières sont les seules applicables.

 

2- CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

 

2.1 Accessibilité

 

AGIF se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à tout ou partie des services pour des raisons de maintenance, sans que l’indisponibilité des services n’ouvre droit à aucune indemnité.

 

En outre, compte tenu de la nature d’Internet, le client reconnaît et accepte qu’ AGIF ne peut être tenue pour responsable de toute interruption ou altération de l’accès à ses services qui pourrait résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par le client ou de toute autre cause extérieure à AGIF.

 

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’utilisation des services restent exclusivement à la charge du client.

 

2.2 Données d’inscription

 

Le client, pour bénéficier des services offerts sur le Site, est invité à créer un compte personnel. Son identifiant et un mot de passe lui permettront d’accéder à son compte personnel.

 

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Il s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations. Un lien hypertexte disponible lors de l’accès aux services lui permettra de procéder à toute modification nécessaire des données d’inscription fournies.

 

Dans l’hypothèse où le client fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, AGIF sera en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service.

 

Le client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Il s’engage à informer AGIF immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

 

AGIF ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

 

2.4 Données nominatives

 

Les données nominatives demandées dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires, ces informations sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu’à l’établissement des factures.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition de toutes données personnelles qu’ils ont portées à la connaissance d’AGIF. Les clients peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier à AGIF : 9, rue André Pingat – BP 441 – 51065 Reims cedex ou en adressant un e-mail à info@agif.fr. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisées par AGIF ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

En application de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles pourront être utilisées par AGIF à des fins de prospection commerciale relative à des produits ou services analogues à ceux précédemment fournis à titre gratuit ou onéreux. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activités professionnelles des clients. Les clients peuvent à tout moment s’opposer à une telle utilisation des données nominatives les concernant en adressant un e-mail à info@agif.fr, en envoyant un courrier à l’adresse susmentionnée ou en cochant la case prévue à cet effet.

 

Pour le bon fonctionnement et l’efficacité de ses Services, et notamment afin de permettre au client de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès à un Service, hormis le premier accès, AGIF utilise des cookies, fichiers qui permettent d’identifier le client lors de chacune des connexions. Le client peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978. Le client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur.

 

3- UTILISATION DES SERVICES

 

3.1 Obligations des clients

 

Le client s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas utiliser le Site et ses services pour transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, de quelque nature que ce soit, et notamment injurieux, diffamatoire, abusif, violent, pornographique ou discriminatoire ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques de quelle que manière que ce soit.

 

De la même façon, le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et d’AGIF attachés à la présentation et au contenu du Site.

 

Le client s’engage enfin à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services proposés par AGIF et des moyens techniques correspondants.

 

3.2 Responsabilité des clients

 

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’ensemble des services disponibles par l’intermédiaire du Site, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.

En particulier, l’usage des informations, messages ou de données de toute nature disponibles par l’intermédiaire des services du Site relève de la seule responsabilité du client, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.

Le client est seul juge de la qualité et de l’utilité pour lui des produits commandés via le Site.

 

En conséquence, le client s’engage à garantir AGIF ainsi que ses sociétés affiliées ou ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation du fait d’une mauvaise utilisation de son propre fait des services AGIF.

 

4 – MODALITÉS DE VENTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

4.1 Modalités de vente des ouvrages et d’abonnement aux AGIFICHES

 

Le Site propose à la vente en ligne différents ouvrages, ainsi que des abonnements annuels à des fiches dénommées « AGIFICHES ».

 

Les « AGIFICHES » sont des fiches pratiques et techniques relatives à des thématiques intéressant les entreprises, collectivités et professions libérales.

 

Ces dernières sont accessibles en ligne et consultables à l’écran. Les AGIFICHES existent  également  en version imprimable ou sous format papier, disponible sur demande auprès de notre service commercial.

 

Chacun de ces produits est décrit en langue française, les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, les frais d’expédition correspondant sont indiqués en sus.

 

Après s’être identifié, le client valide sa commande. Il est ensuite invité à la vérifier, le cas échéant à la corriger, puis à la confirmer et à accepter les présentes conditions générales de vente. La commande est alors ferme et constitue un contrat entre le client et AGIF. Un accusé de réception est par la suite adressé au client par voie électronique. Dans la mesure où le service est réservé aux professionnels, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

 

AGIF se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. AGIF se réserve en outre le droit de refuser toute commande en cas de refus de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, ou de paiement partiel.

 

4.2 Conditions de paiement

 

Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et de la validation de la commande.

 

Le client reconnaît et accepte que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, AGIF ne puisse être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par un utilisateur ou un tiers, résultant d’une erreur ou d’un défaut de facturation ou de règlement des prestations effectuées par l’intermédiaire du Site.

 

Le seul moyen de paiement proposé sur la boutique en ligne est le paiement par carte bancaire.

 

Le client est invité à indiquer le type de sa carte bancaire. Il saisit le numéro de sa carte bancaire, le cryptogramme et la date d’expiration de celle-ci, les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations. À aucun moment, les données bancaires du client ne transiteront sur le système informatique d’AGIF.

 

Après validation du paiement, la facture est adressée au client par voie postale ou sur son adresse e-mail.

 

4.3 Livraison et frais d’expédition

 

Les commandes sont généralement expédiées sous 48 à 72 heures.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Il est donc conseillé de regrouper les différents achats en une commande unique afin de réduire les frais d’expédition.

 

Les colis sont protégés. Ils sont expédiés aux risques du Client.

 

4.6 Preuve

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’AGIF dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

5- LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

 

Dans l’exécution du présent contrat, AGIF est tenue à une simple obligation de moyens.

 

5.1 Contenus diffusés dans les ouvrages

Le contenu disponible par le biais du Site n’engage que son auteur ou celui qui l’a émis, et par conséquent AGIF ne saurait être tenue pour responsable des contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d’une manière générale de toute erreur ou omission qu’ils pourraient comporter. En conséquence, AGIF ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

 

5.2 Contenus diffusés dans le cadre des « AGIFICHES »

 

Le contenu figurant dans les « AGIFICHES » a été élaboré par AGIF. La date de dernière mise à jour, réalisée par AGIF, est mentionnée sur les fiches.

 

AGIF déclare être seule titulaire de l’ensemble des droits d’auteur portant sur les contenus qu’elle réalise ou qu’elle a acquis auprès des titulaires les droits nécessaires à la rediffusion et/ou reproduction.

AGIF reste titulaire des droits d’auteur attachés à tous les produits documentaires « AGIFICHES » : aucune cession des droits d’auteur n’est accordée.

 

Toute infraction aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle pourra entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre des contrefacteurs.

 

Le client s’engage à faire du contenu figurant dans les « AGIFICHES » un usage licite.

AGIF ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans le cas où le client en ferait un usage illicite ou non-conforme des informations fournies.

 

AGIF garantit le client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire en relation avec les contenus rédigés par AGIF dans le cadre des « AGIFICHES ».

 

5.3 Services du Site AGIF

 

AGIF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour offrir des services fiables.

 

AGIF ne pourra être considérée comme responsable d’une quelconque panne, interruption de l’offre commerciale, perte de clientèle ou de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’ordinateur de le client et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des services ou encore à l’accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à le client ou de toute autre modalité d’utilisation des services.

 

D’une manière générale, le client accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, AGIF ne puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l’utilisation des services proposés par le Site ou à une visite du Site.

 

En tout état de cause, il est expressément accepté par le client que si la responsabilité contractuelle de AGIF était établie, la réparation pécuniaire qui pourrait être due au client ne pourra excéder le coût de la prestation à l’occasion de laquelle le préjudicie a été subi. AGIF ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (Internet, télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres).

 

5.4 Liens hypertexte

 

Le Site, ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers d’autres sites web ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à AGIF , cette dernière ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

 

6- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le client s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle d’ AGIF ou de tout tiers, et en particulier les droits d’auteur et droits voisins, droits de marque et de brevets attachés à la présentation et au contenu du Site : dessins, éléments graphiques, photographies, images, textes de toute nature, séquences animées sonores ou non.

 

L’usage que peut faire le client des contenus des services protégés par un droit de propriété intellectuelle, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel.

 

Il est précisé que l’usage accordé au client en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du site lui-même ou de son contenu. L’ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive d’AGIF.

 

Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu par quelque procédé que ce soit sans autorisation préalable expresse d’AGIF est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Les marques d’AGIF figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse d’AGIF est donc prohibée.

 

7. FORCE MAJEURE

 

Si par suite d’un cas de force majeure, AGIF ne peut plus fournir ses prestations, ou le client ne peut plus remplir ses obligations, l’exécution de la présente convention est suspendue pendant le temps où la partie concernée est dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations du présent contrat reprennent vigueur.

 

Les parties conviennent que doivent être considérés comme cas de force majeure à l’exclusion de tout autre évènement :

1. La guerre, l’émeute, la révolution, la grève ou le lock-out chez l’une des parties et tout tiers, les actes de pirateries, les explosions d’engins, les effets nucléaires ou radioactifs, dès lors qu’ils ont pour effet d’empêcher l’une des parties de remplir raisonnablement ses obligations.

2. Les catastrophes naturelles, les pandémies, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, réglementaire, ou autres apportant des restrictions à la profession exercée par l’une des parties.

3. Toutes perturbations du réseau téléphonique ou Internet, indépendantes de la volonté d’AGIF.

4. Et plus généralement, tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

 

8- INCESSIBILITÉ

 

Le client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable d’AGIF.

 

9 – NOTIFICATIONS

 

Toute notification faite en vertu des présentes peut être effectuée par e-mail. Néanmoins, AGIF se réserve la possibilité de procéder également à une notification par télécopie ou par voie postale selon les coordonnées indiquées par le client lors de son inscription.

 

10- DURÉE ET RÉSILIATION

 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation donnée par le client ou pour la durée prévue aux conditions particulières.

Tout manquement du client à l’une quelconque des stipulations faites aux présentes entraînera la résiliation immédiate du contrat et l’interdiction corrélative d’utiliser les services du Site d’AGIF, sur simple notification d’AGIF au client.

 

11- JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout litige qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.