Parution du decret sur le TAEA

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Parution du decret sur le TAEA


Un décret du ministère des Finances, publié au Journal Officiel du 17 octobre, précise les modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier, lequel entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Il s’agit d’une nouvelle modalité de présentation du coût de l’assurance, aux côtés du coût en euros et par mois et du coût total sur la durée du prêt. Elle est destinée à permettre la comparabilité des offres d’assurance entre elles et avec le coût du crédit.

Le présent décret en Conseil d’Etat précise les modalités de calcul du TAEA, nécessaires à l’application de la loi. Afin de s’assurer de la parfaite information du consommateur, le décret précise que le TAEA est accompagné de la mention des garanties (décès, incapacité, invalidité, perte d’emploi…) dont il intègre le coût. Cette mention de précision pouvant demander des développements informatiques spécifiques, une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2015 de cette seule disposition est prévue.

Le présent décret vise également à adapter le texte concernant les obligations d’information relatives au coût de l’assurance dans les publicités pour les crédits renouvelables.