Plusieurs dispositions de la LDF 2013 jugées contraires à la Constitution

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Plusieurs dispositions de la LDF 2013 jugées contraires à la Constitution


Le budget 2013, amputé des dispositions déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel dont la très controversée taxation à 75% des plus riches contribuables, a été publié dimanche 30/12 au Journal Officiel.