réforme des bases de valeur locative en vue

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réforme des bases de valeur locative en vue


Le gouvernement a proposé d’engager la révision des valeurs locative des locaux à usage d’habitation, par voie d’un amendement adopté à l’unanimité vendredi par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012.

Pour l’instant, seule la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été lancée et les élus réclamaient que les habitations soient également concernées.

L’amendement du gouvernement prévoit une première phase de concertation avec les associations d’élus d’une part et de propriétaires et locataires d’autre part.