Report à 2015 de la suppression des juridictions de proximité

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Report à 2015 de la suppression des juridictions de proximité


La proposition de loi relative aux juridictions de proximité a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 novembre 2012. Ce texte modifie une loi de décembre 2011 qui prévoit la suppression des juridictions de proximité tout en maintenant les juges de proximité auxquels doivent être confiés de nouvelles compétences au 1er janvier 2013. L’article unique du texte propose  simplement le report de cette échéance au 1er janvier 2015.