Report de l’entrée en vigueur de l’article 21 de la loi de finances pour 2014

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Report de l’entrée en vigueur de l’article 21 de la loi de finances pour 2014


Initialement prévue au 1er juillet 2014, l’entrée en vigueur des nouveaux crédits d’impôt en faveur de la réalisation d’investissements dans les départements d’outre-mer dans le secteur productif et en faveur du logement social, prévus par l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est reportée. En effet, la Commission européenne poursuit l’examen de leur conformité avec le droit communautaire.